Amendement n° CE3 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « députés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , deux sénateurs et des représentants de groupements professionnels intéressés. »

L'exposé des motifs

Les entreprises d’ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations. Implantées dans les territoires, ce sont près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans… (extrait)