Non soutenu.
Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant. Cette commission comprend : - des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ; - quatre représentants des communes ; - trois représentants des communau… (extrait)
Cet amendement, rejeté en première lecture au Sénat, permet d’associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l’agence en créant dans chaque département une commission dont l’avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-delà.