Amendement n° CE29 (Rect) de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « V. - Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »

L'exposé des motifs

Les aides européennes sont un véritable outil pour la réalisation des projets locaux mais elles sont généralement peu utilisées par les collectivités locales, en particulier les plus petites d’entre elles qui ne disposent pas des ressources nécessaires. Le CGET s’étant vu confier la mission de coordination des fonds européens en France pour la période 2014-2020 et considérant que celui intégrera l… (extrait)