Amendement n° CE35 de Mme Véronique Hammerer à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « œuvre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».

L'exposé des motifs

L’Agence du numérique a pour objectif à la fois de garantir à tous un accès au haut ou très haut débit ainsi qu’à généraliser une couverture mobile de qualité. Cet amendement vise à inscrire dans la loi ce double objectif, sans toutefois mentionner le nom des « plans » auxquels ils correspondent, qui ne relèvent pas du niveau législatif.