Amendement n° CE38 de Mme Véronique Hammerer à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’actions sur les territoires de projet de l’agence », les mots : « des programmes nationaux territorialisés et des projets locaux soutenus par l’agence ».

L'exposé des motifs

Les conventions mentionnées à l’article 7 prévoient les conditions dans lesquelles les établissements publics participent au financement et à la mise en oeuvre des actions menées par l’agence. Cet amendement vise à distinguer, parmi ces actions, les programmes nationaux territorialisés d’une part et les projets locaux soutenus par l’agence d’autre part.