Amendement n° CE39 de Mme Véronique Hammerer à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».

L'exposé des motifs

Le comité d’action territoriale a notamment vocation à suivre l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’ANCT et des établissements publics, dont l’ANRU. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en oeuvre des actions menées. Or, par ses missions, l’ANRU prendra une part active à ces actions. A ce ti… (extrait)