Amendement n° CE55 de Mme Célia de Lavergne à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et de la politique de la ville ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les conventions pluriannuelles signées entre l’ANCT et les opérateurs de l’État soient transmises aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette mention renvoie à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT). Dans la mesure l’ANCT interviendra aussi bien… (extrait)