Amendement n° CE1 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou en troublant l’ordre public de ces lieux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation incrimine le comportement d’occupation en réunion des toits et espaces commun des immeubles collectifs gênant la circulation des personnes ou troublant le fonctionnement des dispositif de sûreté et de sécurité sur place. Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’élargir les comportements incriminés aux si… (extrait)