Amendement n° CE2 de M. Mickaël Nogal à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », supprimer les mots : « ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de résiliation automatique du bail à la demande du bailleur en cas de condamnation, pour des faits liés au trafic de stupéfiants, d’un des enfants mineurs sous la responsabilité légale du locataire. En effet, cette disposition permettrait l’expulsion de familles entières à cause des agissements d’un de leurs enfants. Il s’agirait d’une double peine po… (extrait)