Amendement n° CE3 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après les mots : « l’un », substituer aux mots : « de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale », les mots : « des occupants du logement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel reprend la rédaction de l’article 121 de la loi ELAN, telle qu’elle avait été adoptée initialement par le Sénat, avant d’être modifiée en commission mixte paritaire, dans le cadre du compromis intervenu entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette rédaction permettait d’inclure dans le dispositif de résiliation automatique du bail les agissements de tous l… (extrait)