Amendement n° CE9 de Mme Delphine Batho à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il n’y a pas lieu d’affaiblir les sanctions applicables aux manquements des professionnels aux dispositions du code de la consommation en plafonnant les amendes administratives exécutées cumulativement. Cette disposition, adoptée en commission par le Sénat, est totalement contraire à l’objectif initial de la présente proposition de loi qui était la protection des droits des consommateurs contre le… (extrait)