Amendement n° CE10 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 5 telles qu’elles ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s'agit de clarifier la législation existante dont la rédaction actuelle laisse place à des interprétations discutables et autorise une prospection téléphonique quasi illimitée à l'égard de tout consommateur ayant été en contact au moins une fois avec le professio… (extrait)