Amendement n° CE13 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers est interdite. »

L'exposé des motifs

La prospection téléphonique par téléphone est l’archétype de l’activité nuisible aux consommateurs, aux salariés et à la société. Nous proposons donc de l’interdire. En effet, 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, y compris le soir et le week-end. Il n’a pas d’utilité sociale, ne rend pas de services aux c… (extrait)