Amendement n° CE29 de M. Fabrice Brun à l'article 1er b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « liste », substituer aux mots : « d’opposition » les mots : « d’acceptation ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l’amendement CE 28 visant à renverser le principe applicable en droit de la consommation et à faire de l’interdiction du démarchage téléphonique - par appel vocal et par message interpersonnel court (SMS)- le principe, l’autorisation de démarcher n’étant ouverte qu’aux consommateurs ayant fait la démarche positive d’inscription sur une liste d’acceptation au démarchage… (extrait)