Amendement n° CE31 de M. Nicolas Démoulin à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévu par l’article 3 bis ne se limite pas aux seules sanctions applicables en cas de manquements aux règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique mais s’applique à la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions administratives prévues par le code de la consommation. Outre qu’elle n’a pas sa place dans un texte mod… (extrait)