Amendement n° CE32 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article s’engage à respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. « Tout professionnel ayant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique intrusif en assurant aux consommateurs, y compris ceux qui ne s’opposent pas à des sollicitations commerciales par voie téléphonique, de ne pas être prospecté en dehors des jours et heures autorisés. À cet égard, le présent amendement entend clarifier la rédaction de cet article en renvoyant à un décr… (extrait)