Amendement n° CE35 de M. Nicolas Démoulin à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

De nombreuses plaintes de consommateurs, largement relayés dans les médias, font état de pratiques de démarchage téléphonique intempestif, parfois agressif, basées sur des argumentaires commerciaux fallacieux, visant à vendre des équipements et des travaux permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des logements ou la production d’énergies renouvelables. Les enquêtes réalisées par les service… (extrait)