Amendement n° CE37 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 223-1 », supprimer le signe : « , ».

Amendement rédactionnel.