Amendement n° CE41 de M. Christophe Naegelen à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation et applicable sans exception, détermine les jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article s’engage à respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarcha… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article adopté au Sénat, en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation le soin de fixer les jours et horaires durant lesquels la pratique du démarchage téléphonique est autorisée auprès de consommateurs n'ayant pas manifesté leur opposition à ce démarchage. Il soumet également les appels de prospection en… (extrait)