Amendement n° CE42 de M. Christophe Naegelen à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Il est complété...(le reste sans changement). » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 223-5 est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de soumettre la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, les appels émis par les associations caritatives et ceux provenant des instituts d'études et de sondage au respect du droit d'opposition au démarchage téléphonique. Alors qu'ils peuvent aujourd'hui s'y soustraire, ces organismes seraient désormais également tenus de transmet… (extrait)