Amendement n° CE44 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’organisme mentionné au premier alinéa rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant les données essentielles de son activité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement substitue à une obligation de publication en temps réel et en open data des données essentielles de l’activité du délégataire de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique (nombre de numéro inscrits, nombre d’entreprises adhérentes, nombre de signalement reçus, etc.) une obligation de publication annuelle d’un rapport d’activité comportant ces mêmes infor… (extrait)