Amendement n° CE45 de M. Christophe Naegelen à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, modifiant les règles de plafond des sanctions administratives en cas de manquements commis de concours. En effet, un tel article va bien au-delà du champ de la proposition de loi, en ce qu’il trouverait à s’appliquer à toutes les sanctions administratives prises en application du code de la consommation. Par ailleurs, il ne contribue pas à … (extrait)