Amendement n° CE47 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l’article L. 242-21 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; « 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'augmenter les sanctions prévues à l'encontre des professionnels et opérateurs qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à l'utilisation et à l'exploitation de numéros à valeur ajoutée, pour les aligner sur les sanctions applicables à l'encontre des professionnels et opérateurs ne respectant pas les dispositions relatives au démarchage téléphonique telles qu… (extrait)