Amendement n° CE48 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la possibilité - et non de l’obligation - pour les fournisseurs de services téléphoniques au public de suspendre l'accès de leurs abonnés à un numéro à valeur ajoutée exploité de manière frauduleuse, dans l'hypothèse où l'opérateur de ce numéro n'aurait pas procédé à la suspension ou à la résiliation du contrat… (extrait)