Amendement n° CE49 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 11, après la référence : « L. 224-47 », supprimer la mention : « I ».

Amendement rédactionnel.