Amendement n° CE51 de M. Christophe Naegelen à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article s’engage à respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. « Tout professionnel ayant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article adopté au Sénat, en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation le soin de fixer les jours et horaires durant lesquels la pratique du démarchage téléphonique est autorisée auprès de consommateurs n'ayant pas manifesté leur opposition à ce démarchage. L'amendement précise que les professionnels ayan… (extrait)