Amendement n° CE53 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. - L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant d’appelant pour les appels et messages qu’ils émettent, ces utilisateurs finals sont bien affectataires dudit numéro ou que l’affectataire dudit numéro a pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de rendre plus efficace la lutte contre la modification illégitime de l’identifiant d’appelant ou « spoofing ». Le « spoofing » consiste à induire le consommateur en erreur quant à l’identité ou à la localisation de la personne qui l’appelle en n’affichant pas, sur son poste téléphonique, le vrai numéro à l’origine de l’appel. Ainsi les démarcheurs utilisent des id… (extrait)