Amendement n° CE55 de Mme Delphine Batho à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le CE8 (article 1er A), qui effectue une rédaction globale de l’article L. 223-1 du code de la consommation.