Amendement n° CE56 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le CE8 (article 1er A), qui effectue une rédaction générale de l’article L. 223-1 du code de la consommation et, dès lors, a pour effet d’abroger les autres articles du chapitre III du titre II du livre II du même code (notamment l’article L. 223-4).