Amendement n° CE57 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II , Après le dixième alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes informe les opérateurs de communications électroniques, attributaires de numéros du plan national de numérotation établi par l’autorité, des sanctions administratives qu’elle prononce à l’encontre des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but d’empêcher que les prestataires de services sanctionnés pour des pratiques commerciales déloyales et frauduleuses impliquant l’utilisation de numéros de téléphone du plan national de numérotation établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne puissent poursuivre leurs pratiques en se faisant af… (extrait)