Amendement n° CE59 de M. Pierre Cordier à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « téléphonique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. »

L'exposé des motifs

Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Ce sous-amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarchage téléphonique dès lors qu’il n’y a pas eu un accord préalable du consommateur à être démarché et qu’il n’y a pas de contrat en cours.