Amendement n° CE62 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mots : « téléphone », insérer les mots : « ou par message interpersonnel court ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision. L'interdiction doit concerner les appels vocaux mais aussi les messages interpersonnels courts.