Amendement n° CE64 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, après le mot : « afférents », insérer les mots : « ou complémentaires ».

L'exposé des motifs

Au cours de l’exécution du contrat, le professionnel a un certain nombre d’obligations à l’égard du consommateur. Lorsqu’il détecte une évolution dans la situation de son client, il peut être amené à faire évoluer le contrat conclu afin de le faire bénéficier d’une offre globale et ainsi lui proposer un produit ou un service complémentaire pour répondre aux nouveaux besoins du consommateur. Cet am… (extrait)