Amendement n° CE65 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Lors de la création du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, il a été mis en place une durée d'inscription valable pour 3 ans. A l'issue de cette durée, il est prévu que les personnes inscrites doivent se signaler afin de renouveler leur inscription au registre. Dans les faits, de nombreuses personnes ignorent cette durée de 3 ans et ne renouvellent pas leur inscription au service Bl… (extrait)