Amendement n° CE3 de Mme Brigitte Kuster à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) serait abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Selon le même article, le taux normal d’IS devait être ramené à 31 % en 2019. Un engagement que le Gouvernement s’apprête à sacrifier face à la nécessité de compenser par tous les moyens les concessio… (extrait)