Adopté.
I. - Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis S’agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ; ». II. - Le II du même article L. 412-1 e… (extrait)
La facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. En témoigne leur usage de plus en plus soutenu d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques pour renseigner sur la qualité du produit : ils veulent mieux consommer et consommer local. Cet amendement vise dès lors à encourager le développement de ces applications par… (extrait)