Amendement n° CE11 de M. Richard Ramos sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou d’annoter la mention « France » sur les emballages alimentaires lorsque les produits ne sont pas d’origine française à au moins 80 %. »

L'exposé des motifs

Les industries agroalimentaires ont trouvé le moyen de tromper le consommateur depuis de nombreuses années en apposant la mention « France » sur leurs emballages ou en y mettant un drapeau bleu blanc rouge. Ils savent que le consommateur est prêt à payer plus cher pour des produits qui sont fabriqués en France. Or, force est de constater que lesdits produits sont bien souvent fabriqués à partir d’… (extrait)