Amendement n° CE33 de M. Julien Dive sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7-1. - I. - Les dénominations associées à une pièce de viande ou de poisson ou à une découpe spécifique de viande ou de poisson ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. « II - Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années se développent certaines pratiques commerciales qui consistent à parfois associer des dénominations commerciales usuellement associées à des produits d’origine animale à des produits qui n’en comportent pas ou peu dans leur composition, comme par exemple « le steak végétal ». Un steak n’est pas une pièce de viande ou une découpe concrètes et distinctes, par contre l’entrecô… (extrait)