Non soutenu.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7-1. -I. - Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. « II. - Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe. « III… (extrait)
Les groupes de la majorité ont déposé une Proposition de loi « balai » visant à ressusciter des articles de la loi EGALIM adoptés par le Parlement mais censurés par le Conseil constitutionnel comme étant des cavaliers législatifs. Si nous soutenons cette démarche, nous regrettons que la majorité ait fait le choix de ne reprendre que les articles issus de ses propres amendements. En effet, dès lors… (extrait)