Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-1. - I. - Pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer. « II. - L’obligation définie au I. s’applique à compter du 1er janvier 2023. « Un décret en Conseil d’État précise les conditio… (extrait)
Les groupes de la majorité ont déposé une proposition de loi « balai » visant à ressusciter des articles de la loi EGALIM adoptés par le Parlement mais censurés par le Conseil constitutionnel comme étant des cavaliers législatifs. Si nous soutenons cette démarche, nous regrettons que la majorité ait fait le choix de ne reprendre que les articles issus de ses propres amendements. En effet, dès lors… (extrait)