À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et, après le mot : « publication », il est inséré le mot : « annuelle ».
L’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d’analyser la formation des prix et des marges afin d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics. Afin de la réaliser, il se base sur les comptes que les entreprises agroalimentaires publient chaque année. Certaines entreprises ne respectent pas la loi en ne publiant pas leurs comptes. Si l’Observatoire pe… (extrait)