Amendement n° CE65 de Mme Sandrine Le Feur sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-1. - I. - Pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer. « II. - L’obligation définie au I. s’applique à compter du 1er janvier 2023. « Un décret en Conseil d’État précise les conditio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reprendre l’un des 23 articles censurés par le Conseil Constitutionnel de la loi dite EGAlim et relatif, comme le porte la présente proposition de loi, à l’information du consommateur et à la traçabilité des denrées alimentaires. En effet, cet amendement avait été adopté lors des débats parlementaires de 2018. Il a pour objectif de répondre au besoin de transparence vo… (extrait)