Amendement n° CE68 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fermiers », insérer les mots : « sous signes de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi de préciser d’avantage l’article L. 641-9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement vise à sécuriser le cadre juridique pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe officiel d’identification de qualité. Le terme fermier est source de valeur ajoutée, cette valeur ajoutée rémunère aujourd’hui les producteurs qui … (extrait)