Amendement n° CE69 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les usages traditionnels » les mots : « le cahier des charges ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi de préciser d’avantage l’article L. 641-9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement vise à sécuriser le cadre juridique pour les fromages fermiers sous appellation. Le terme fermier est source de valeur ajoutée, cette valeur ajoutée rémunère aujourd’hui les producteurs qui réalisent l’ensemble des étapes de producti… (extrait)