Rejeté.
Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-1. - L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention « fabriqué en France » est attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française. « Les modalités… (extrait)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du pays d’origine sur les produits alimentaires. Afin d’informer et de responsabiliser le consommateur dans son acte d’achat, il faut réserver la mention « origine France » aux seuls produits dont une part significative des composants - au moins 50 % de la matière première brute - a été produite en France et dont l’ensemble des transformations su… (extrait)