Rejeté.
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant un bilan définitif des décrets n° 2016-1137 du 19 août 2016 et n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatifs à l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient ainsi que des propositions visant à assurer une transition réussie avec l’entrée en vigueur, prévue le 1er avril 2020, du règlement d’exécution (UE) n° 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d’application de l… (extrait)
Cet amendement propose la publication d’un rapport visant à anticiper les difficultés potentielles induites par l’entrée en vigueur du règlement européen n° 1169/2011. En effet, ce texte est moins ambitieux que le droit qui prévaut aujourd’hui en vertu de l’expérimentation initiée en 2017 et reconduite en 2018. Dans le cadre du futur règlement, l’obligation d’étiquetage de l’origine de l’ingrédien… (extrait)