Amendement n° CE86 de M. Loïc Prud'homme sur avant l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés peuvent être réalisés en application de l’article L 325-1ou faire l’objet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences et plants relevant du domaine public entre agriculteurs. Les agriculteurs jouent un rôle crucial dans la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIème siècle. En effet, en l’espace de cent ans, 90 % des variété… (extrait)