Adopté.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7-1. -I. - Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale. « II. - Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe. « III… (extrait)
Le consommateur demande aujourd’hui plus de transparence sur les produits alimentaires qu’il achète. Or les termes associés aux produits d’origine animale sont aujourd’hui parfois utilisés comme des outils marketing qui trompent le consommateur sur la véritable nature des produits alimentaires. Cet amendement a pour objet d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur… (extrait)