Amendement n° CE106 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des aires délimitées », les mots : « de l’aire délimitée ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur dans le titre de la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957.