Amendement n° CE107 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au début du deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , à l’exception des vins, ». »

L'exposé des motifs

Le droit européen prévoit déjà l’obligation de mentionner l’origine du vin dans le champ visuel du consommateur. En France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle cette obligation. Il arrive cependant que le nom du vin puisse tromper le consommateur par un nom de domaine typiquement français ou une imagerie faisant référence à … (extrait)